Plusieurs communes désirent faire valoir leur droit de préemption lors de vente de parcelles constructibles, ceci dans le cadre de leur politique du logement.
Certaines veulent céder ce droit à des tiers, ceci sans procédure d’adjudication publique, cependant, elles ne le peuvent pas !
Nous vous conseillons la lecture des réflexions de l’USPI Vaud :
Droit de préemption : quelques cadrages légaux s’imposent | USPI Vaud – L’Union Suisse des professionnels de l’immobilier (uspi-vaud.ch)